Maroc : le projet de loi sur l’accès à l’information divise

(Agence Ecofin) - Au Maroc, le Conseil du gouvernement a reporté dans un mois, l’examen du projet de loi n°13-31 relatif au droit d'accès à l'information. Le Conseil a décidé de former une commission interministérielle sous la présidence du chef du gouvernement, afin d'examiner les observations soulevées par certains ministres. Même au sein de l’Exécutif, on ne s’entend plus sur le texte qui fait polémique dans le pays.

En effet, dès la présentation de la première mouture du projet de loi, des partis politiques, des organisations de la société civile et des journalistes se sont mobilisés pour exiger une loi qui garantisse à tous les Marocains un droit de regard et de contrôle sur l'action gouvernementale. Cette revendication s’appuie l'article 27 de la constitution marocaine.

La sonnette d’alarme a été tirée à cause de l'absence d'une copie de la dernière version du projet de loi. « Le document n'existe nulle part alors qu'il est censé être publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Une attitude qui en dit long sur le droit d'accès à l'information », a précisé Fouad Zirari, de Transparency Maroc. « On a pris l'habitude d'avoir de mauvaises surprises à chaque nouvelle sortie du gouvernement concernant ce projet de loi », a conclu Abderrahim Foukahi, du Réseau marocain pour le droit d'accès à l'information (Remdi).

Les précédents critiques portaient sur l'article 2 qui écarte les étrangers du droit d’accès à l’information. Deuxième reproche : l'élargissement du champ des restrictions à 13 domaines. Or la Constitution ne fait mention que de trois exceptions sur lesquelles aucune information ne peut être divulguée : la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ainsi que la vie privée des personnes physiques.

Le projet de loi inquiète également, car elle passe sous silence le statut juridique des membres la Commission nationale de garantie du droit d'accès à l'information : durée de leur mandat, indemnités, incompatibilité avec d'autres fonctions.

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