La holding marocaine Ynna Holding saisi la Cour Suprême dans l'affaire qui l'oppose à Five
(Agence Ecofin) - La holding marocaine d'investissements Ynna Holding, a annoncé avoir saisi la Cour Suprême du Maroc, pour obtenir une annulation de la saisie des actions qu'elle détient en sa qualité d'actionnaire majoritaire, dans la Société Nationale d'Electrolyse et de Pétrochimie.
Le principal argument soulevé par les avocats de la holding est que la Cour d’appel de Casablanca s’est prononcée pour l’extension de la clause compromissoire à la société-mère, or, font-il savoir, Ynna Holding n’a « pas signé de contrat avec la société française Fives FCB et cela en se fondant sur des théories doctrinales non applicables en droit marocain et qui violent manifestement les règles d’ordre public national »
Le débat risque d'être ouvert sur la place juridique car la question de la portée de la clause compromissoire au sein d'un groupe, diverge d'un pays à l'autre. Dans le droit français, une décision devenue presqu'une norme dans l'affaire dite Dow Chemical, avait admis sous certaines conditions, que l'engagement d'une entreprise de recourir à l'arbitrage (clause compromissoire), pouvait entrainer une application des décisions qui en seront issues, aux autres entreprises du même groupe qu'elle, et à fortiori à sa maison mère. Une logique qui ne prévaut pas en droit marocain.
Les avocats d'Ynna Holding soutiennent ainsi que la cour d'appel de Casablanca devait s'assurer de la légalité de la sentence arbitrale, avant de lui donner exéquatur (droit d'application) sur le territoire marocain. Chez Five, on fait savoir que la sentence arbitrale répond à cette préoccupation et qu'il est démontré que la holding est intervenue à toutes les étapes du contrat objet de litige.
Sur le court terme, le problème reste entier et la décision de la Cour Suprême est fortement attendue. Au delà du judiciaire, l'enjeu sera de mesurer la capacité du marché financier garantir les droits des petits porteurs dans le cadre d'une telle situation. Le recours en cassation n’étant pas suspensif de la décision d'appel, la vente des 65% des parts d'Ynna Holding dans la SNEP devrait se réaliser comme décidé le 25 février prochain à la Bourse de Casablanca.
Idriss Linge
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