Le FMI propose de nouvelles règles sur les titres de dette souveraine
(Agence Ecofin) - Le Fonds monétaire international (FMI) a proposé, le 6 octobre, de nouvelles règles régissant les titres de dette souveraine pour éviter aux Etats de se retrouver dans des situations semblables à celle de l’Argentine, un pays engagé dans une âpre bataille avec des fonds vautours depuis sa faillite en 2001.
L’institution propose ainsi d’améliorer les contrats rédigés par les Etats emprunteurs afin que, en cas de déboires financiers, ils puissent rééchelonner ou effacer une partie de leur dette sans être bloqués par des fonds vautours prêts à en découdre devant les tribunaux du monde entier.
Le projet porte sur la modification deux clauses qui existent déjà dans certains contrats d’émission de dette : abroger la clause «pari passu» et renforcer la clause d’action collective.
La clause «pari passu» oblige un pays à traiter l'ensemble de ses créanciers sur un pied d'égalité, quelle que soit la part de la dette qu'ils détiennent. Aux termes des propositions portées par le FMI, des créanciers récalcitrants ne pourraient plus invoquer «le pari passu» pour obtenir leur remboursement. Dans le cas argentin, 7% des créanciers, dont les fonds vautours américains NML et Aurelius, ont refusé tout allègement de la dette après la faillite du pays, consenti par 93% des détenteurs de bons.
Si la proposition du Fonds était adoptée, les créanciers minoritaires seraient obligés de se plier à la volonté d'une majorité qualifiée de détenteurs et d'accepter une décote sur leurs bons.
La clause d’action collective doit être renforcée selon le FMI. Une telle clause prévoit que, lorsqu’un Etat veut effacer une partie de sa dette, il soumet une proposition au vote de ses créanciers. Si une majorité accepte, alors la totalité des créanciers subit les pertes. Mais il y a un bémol: le vote ne porte pas sur l’ensemble de l’encours obligataire, mais sur chaque souche. Autrement dit, si un investisseur parvient à détenir seul la plus grande partie d’une ligne obligataire, il peut échapper à la restructuration.
C’est ce qui s’est passé dans le cas de la Grèce, où certaines émissions ont été remboursées sans aucune décote (un total de 6 milliards d’euros environ). D’où l’idée d’agréger autant que possible les différentes lignes obligataires.
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