Maroc : ce qu’il faut retenir des nouvelles lois relatives au statut du journaliste et au Conseil de la presse

(Agence Ecofin) - La Maroc a franchi une étape cruciale dans la mise en place des nouvelles lois relatives au statut du journaliste et au Conseil national de la presse. Après les retouches du gouvernement, les 2 projets de texte ont finalement été adoptés par la Chambre des représentants. Cette chambre est la principale du Parlement marocain, puisqu’elle a préséance sur la Chambre des conseillers qui est aussi appelée à examiner les 2 textes. En attendant, voici la quintessence des dispositions relatives au statut du journaliste et au Conseil national de la presse.

• L’instauration du Conseil national de la presse, comme mécanisme indépendant et démocratique d’autoréglementation de la profession ;
• Le dit Conseil aura pour mission d’octroyer la carte de presse, d’assurer arbitrage et intermédiation et d’édifier un cadre de promotion de l’éthique de la profession ;
• La mise en place de garanties assurant la protection judiciaire en prévoyant que le retrait de la carte de presse sera du ressort du Conseil de manière provisoire ou du ressort de la justice et non de l’administration, et ce conformément à des dispositions stipulées dans la loi ;
• L’établissement de garanties liées à la protection professionnelle et sociale des journalistes ;
• La promotion des conditions pour l’accès au métier de journaliste, en stipulant la possession d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme équivalent ;
• L’interdiction d’accès à la profession à ceux ayant des antécédents dans des affaires d’escroquerie, de fraude, de chantage, de corruption, de trafic de stupéfiants, d’exploitation sexuelle de mineurs ou encore dans d’autres affaires énoncées par le projet ;
• L’octroi aux journalistes professionnels accrédités, de nationalité marocaine, du droit de bénéficier des mêmes droits et privilèges dont bénéficient les journalistes professionnels travaillant dans des institutions nationales.

Concernant spécifiquement le Code de la presse et de l’édition, la note de présentation du projet de loi définit 40 mesures à retenir.

Axe I : Renforcement des garanties de la liberté de la pratique journalistique

1/ Suppression des peines privatives de liberté et leur remplacement par des amendes modérées

2/ Prise en considération du critère de la bonne foi en matière d’évaluation de l’indemnisation du dommage

3/ Possibilité pour le journaliste de présenter les éléments de preuve tout au long du procès

4/ Garanties du droit d’accès à l’information et l’établissement de pénalités en cas de refus non objectif

Axe II : Protection des droits et des libertés de la société et des individus

5/ Interdiction de l’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence

6/ Protection de la vie privée et du droit à l’image

7/ Mise en place de dispositions relatives à la publicité pour la protection de l’individu et la société

8/ Respect de la présomption d’innocence et garantie d’accès à l’information judiciaire

9/ Mise en place de mécanismes pratiques pour le respect de la déontologie de la profession

10/ Mise en place de conditions pour faire valoir le principe de la bonne foi pour la détermination de l’indemnisation dans les affaires liées à la diffamation ou l’injure

11/ Mise en place d’un mécanisme de la médiation dans les litiges liés à l’exercice du journalisme à travers le Conseil national de la presse

12/ Garantie de la représentativité de la société civile dans la composition du Conseil national de la presse

13/ Possibilité pour le demandeur de présenter les éléments de preuve tout au long du procès

14/ Clarification des mécanismes et garantie de la publication du droit de réponse et de rectification.

Axe III : La Justice compétente de façon exclusive dans les affaires de la presse avec le renforcement de son rôle en matière de protection de la liberté de la presse

15/ La Justice seule compétente en matière de réception des déclarations pour la création des journaux

16/ L’arrêt, le blocage et la confiscation exclusivement entre les mains de la Justice

17/ La publication des verdicts condamnant le journaliste tributaire de la demande du demandeur et sur décision du tribunal

18/ Introduction de la collégialité au lieu du juge unique dans les affaires de la presse

Axe IV : Renforcement de la liberté de la presse électronique

19/ Reconnaissance juridique au profit de la presse électronique en lui garantissant les conditions de l’exercice libre du journalisme

20/ Liberté d’accès aux services de la presse électronique garantie à tous

21/ Octroi d’une autorisation de tournage aux journaux électroniques

22/ Limite maximale de blocage judiciaire des journaux électroniques fixée à un mois.

Axe V : Encouragement de l’investissement et développement des dispositions relatives à la transparence

23/ Instauration des garanties de la libre initiative et encouragement de l’investissement dans le secteur des médias et du journalisme

24/ Développement des dispositions relatives à la transparence en matière de gestion des entreprises de presse

25/ Instauration des dispositions garantissant l’égalité des chances, la neutralité, le renforcement du pluralisme et l’encouragement de la lecture dans l’octroi de l’aide publique aux entreprises de presse

26/ Allègement des dispositions légales exigées aux entreprises de presse

27/ Adoption de dispositions garantissant la transparence, la libre concurrence et anti-monopole dans les secteurs de la publicité, l’impression et la distribution en relation avec l’édition.

Axe VI : Détermination des droits et des libertés au profit des journalistes

28/ Protection judiciaire du secret des sources

29/ Garantie du droit d’accès à l’information avec pénalités en cas de refus

30/ Garanties juridiques renforcées en matière de protection des journalistes contre toute agression

31/ Suppression des peines privatives de liberté en cas de récidive

32/ Délimitation de la compétence territoriale en matière des affaires de presse

33/ Instauration du mécanisme de l’arbitrage entre les professionnels via le Conseil national de la presse

34/ Prolongation du délai pour la déclaration des diverses données

35/ Participation des professionnels au développement des législations relatives à la presse.

Axe VII : Renforcement de l’indépendance du journaliste et de l’entreprise de presse

36/ Retrait de la carte de presse, compétence exclusive de la justice

37/ Renforcement des conditions juridiques relatives à la protection sociale des journalistes

38/ Règlementation de l’accès au métier

39/ Promotion des conditions scientifiques pour l’accès au métier de journaliste

40/ Etablissement de critères objectifs pour l’octroi de l’aide publique en garantissant l’indépendance.

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