Algérie : les conditions de réalisation des investissements et des commandes publiques demeurent difficiles

(Agence Ecofin) - Alors que Laurent Fabius quitte l’Algérie avec le sentiment du devoir «pleinement accompli», Jean-Jacques Lecat, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre, rappelle quelques points d’amélioration qui permettraient de stimuler considérablement les flux d’investissement entre la France et l’Algérie :

«Dans le domaine des investissements directs étrangers en Algérie les mesures annoncées dès 2008 et principalement concrétisées par la Loi de Finances complémentaires du mois d’aout 2009 en vue d’instaurer un contrôle accru sur les investissements étrangers et les transferts de devises hors d’Algérie, plusieurs fois modifiées, continuent de restreindre les possibilités d’investir.

Il faut rappeler que selon les dispositions actuelles de l’Ordonnance 01.03 sur les Investissements étrangers :

-          Les ressortissants algériens résidant en Algérie (ou des sociétés algériennes appartenant totalement à ces ressortissants) doivent détenir, dans les sociétés créées depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, au moins 30 % du capital des sociétés ayant exclusivement pour objet des opérations de commerce extérieur (en particulier l’importation de biens en vue de les revendre) et 51% du capital des autres sociétés ;

-          Si ces exigences de participation ne sont pas rétroactives, toute modification des éléments figurant au registre du commerce, y compris notamment les cessions de parts ou actions, entraine l’obligation préalable de mise en conformité de la société avec les règles de participation minimales d’actionnaires algériens ;

-          Les financements nécessaires à la réalisation des investissements des sociétés à capitaux étrangers, au-delà du montant du capital en devises, doivent être assurés par des financements en Dinars algériens;

-          L’Ordonnance ne permet pas aux sociétés qui n’exercent pas des activités de services ou de production de transférer des dividendes et fait obligation aux autres sociétés à capitaux étrangers de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie pendant toute la durée de vie du projet, sans que les modalités et conséquences de cette disposition, en particulier sur le transfert des dividendes, aient été clairement définies ;

-          Les cessions de parts ou actions des sociétés algériennes par des investisseurs étrangers ou à des investisseurs étrangers donnent lieu à un droit de préemption de l’Etat ou des sociétés d’Etat ; il est également prévu que la cession d’actions de société étrangères détenant des actions de sociétés algériennes bénéficiant d’avantages prévus par l’Ordonnance doit donner lieu à consultation du gouvernement algérien.

S’il est possible pour les investisseurs étrangers d’effectuer des aménagements statutaires leur assurant un certain contrôle de la gestion ou des décisions des organes sociaux des sociétés algériennes, l’ensemble de ces dispositions demeurent peu attractives.

La règlementation des changes donne une définition restrictive des opérations courantes dont le règlement en devises peut être effectué par les banques. Il en résulte notamment une impossibilité de transférer certaines rémunérations de prestations de service ainsi que les redevances de marques.

Certaines de ces restrictions au transfert de dividendes et de redevances sont appliquées en contradiction avec les conventions bi - latérales d’encouragement et de protections des investissements conclues par l’Algérie, dont la convention signée avec la France le 13 février 1993. 

De même l’interprétation que fait l’administration algérienne la convention fiscale conclue entre la France et l’Algérie ne permet pas d’éliminer certaines doubles impositions notamment en matière de taxation par voie de retenue à la source des rémunérations de prestations de service rendues en tout ou en partie en Algérie.

Pour ce qui concerne l’obtention des commandes publiques mises en œuvre par l’Etat dans le cadre des vastes plans quinquennaux d’investissements, la réglementation des marchés publics a également évolué plusieurs fois récemment en vue notamment d’inciter à faire plus participer les entreprises algériennes à ces programmes.

Ainsi le nouveau code des marchés publics du 7 octobre 2010 encourage les autorités contractantes à pratiquer l'allotissement des projets autant que possible, pour permettre aux entreprises algériennes de participer davantage à la réalisation des programmes d'investissements publics, relève de 15% à 25% de la marge maximale de préférence nationale reconnue aux entreprises ainsi qu'aux produits et services locaux et prévoit l'obligation de recourir exclusivement à l'appel d'offres national, lorsque la production nationale est en mesure de satisfaire les besoins.

Par ailleurs le nouveau code des marchés publics a codifié les dispositions de la Loi de Finances Complémentaire pour 2010 instituant l’obligation pour les soumissionnaires étrangers de s’engager à créer un partenariat d'investissement avec une entreprise de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents.

Cependant cette obligation ayant conduit à l’infructuosité de nombreux appels d’offres, elle a été suspendue puis modifiée en mars 2011. Seuls sont désormais visés les marchés concernant certains projets déterminés par les organismes de tutelle des autorités contractantes.»

Jean Jacques LECAT
Avocat Associé
CMS Bureau Francis Lefebvre
E-mail: jean-jacques.lecat@cms-bfl.com