Ile Maurice : des mesures législatives avant-gardistes en faveur de la RSE

(Agence Ecofin) - Dans le cadre de la Responsabilité sociétale des entreprises, le gouvernement mauricien a fait adopté en 1995 une loi exigeant la mise en place, au sein des entreprises d’un fonds RSE alimenté par 2 % des revenus imposables de l’année précédente.

Les articles 50K et 50L de la loi relative à l’impôt sur les revenus, précise les modalités d’utilisation de ce fonds RSE :

• Mise en œuvre d’un programme approuvé par l’entreprise
• Financement de projet d’une ONG labellisé par l’Etat
• Mise en place d’un programme approuvé par la Fondation national pour l’emploi

La loi de finance du 12 janvier 2012 a rajouté la réalisation des projets en collaboration avec les organisations du secteur public.

D’après les lignes directives de l’Etat, les actions RSE sont réalisables dans les domaines suivants : développement socio-économique, santé, loisir et sport, environnement, éducation et formation.

La nouvelle loi de finance exige l’utilisation de 50 % du fonds RSE des entreprises pour le financement de projets de quatre domaines prioritaires : le logement social, la réduction de la pauvreté et l’autonomisation des communautés, le bien-être des enfants issus de groupes vulnérables et la prévention des maladies non transmissibles.