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Maurice : l’exécutif veut mettre en place un tribunal permanent pour les cas d’expropriation

Maurice : l’exécutif veut mettre en place un tribunal permanent pour les cas d’expropriation

(Agence Ecofin) - S’achemine-t-on vers une simplification des procédures judiciaires concernant les expropriations à Maurice ? C’est en tout cas ce qu’a annoncé sur les ondes de Radio Plus l’avocat Robin Appaya, le conseil légal du ministère des Terres et du Logement, qui évoquait la création prochaine d’un tribunal permanent destiné à s’occuper principalement des contentieux liés aux expropriations. 

« On a un Board of Assessment (comité d’évaluation, ndlr). Mais il n’est constitué qu’en cas de litige et n’a pas de statut permanent. Je pense qu’il faut mettre sur pied un tribunal permanent. D’ailleurs, la question fait l’objet de beaucoup de débats entre le ministère des Terres et du Logement et le bureau du Procureur général. La compétence d’un tel tribunal peut s’étendre sur d’autres sujets tels que la fiscalité, le loyer et la compensation.», a-t-il notamment expliqué. 

Ce projet intervient près d’un mois après l’annonce faite par les autorités mauriciennes de leur intention d’exploiter les 20 mille hectares de terres agricoles louées sur le territoire mozambicain en 1999 et non-exploitées jusque-là. 

BoutonRS
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