L’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales du 17 avril 1997 vient d’être révisé par le Conseil des Ministres OHADA, qui en a adopté la dernière « mouture » le 30 janvier 2014 à Ouagadougou. Agence Ecofin : Quand cette nouvelle mouture entrera-t-elle en vigueur ? Me François Nouvion :L’acte révisé sera publié au JO OHADA dans les 60 jours de son adoption et entrera en vigueur 90 jours après sa publication, donc fin juin 2014 au plus tard (mais plus vraisemblablement avant puisque sa publication est prévue prochainement). Les sociétés et groupements existants auront deux ans (à compter de son entrée en vigueur) pour mettre leurs statuts en harmonie avec le nouvel Acte Uniforme. L’adaptation des statuts (et des éventuels pactes d’actionnaires impactés) doit donc être d’ores et déjà anticipée, afin également de bénéficier des nombreuses avancées proposées pour moderniser le droit des sociétés de la zone OHADA. AE : Pouvez-vous nous citer quelques unes de...