La Suisse s’apprête à signer la convention de l’OCDE sur l’échange automatique

(Agence Ecofin) - La Suisse a annoncé mercredi son intention de signer la convention de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Le Conseil fédéral a chargé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf d’élaborer un projet de loi d’application qui sera mis en consultation après la signature, puis soumis au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral explique son intention par la volonté du pays de « se conformer strictement aux règles internationales » en matière fiscale. La signature confirmerait « son engagement dans la lutte internationale contre la fraude ou l’évasion fiscale » et son souci de « préserver l’intégrité et la réputation de ses institutions financières ».

La convention de l’OCDE prévoit plusieurs possibilités de coopération administrative. L’échange automatique n’est pas obligatoire et son application directe nécessite un accord supplémentaire entre les Etats correspondants. La ratification de la convention joue donc un rôle facilitateur en permettant de s’y référer directement dans ces accords auxiliaires.

56 pays ont déjà signé cette convention et 28 d’entre eux l’ont mise en vigueur. La Suisse a, pour sa part, toujours soutenu qu’elle s’engagerait dans le sens de l’échange automatique seulement dans le cadre de l’OCDE et si l’échange automatique devenait un standard international. Cela est encore loin d’être le cas, puisque seuls 17 Etats membres souhaitent, pour le moment, franchir le pas en développant une norme internationale uniformisée basée sur l'accord FATCA.

Autre annonce du gouvernement fédéral, celui-ci s’apprête à renégocier les accords sur la fiscalité de l’épargne conclus avec Bruxelles. La Suisse a déjà consenti à rehausser à 35% (contre 20% en 2011) le taux de taxation des intérêts des comptes des ressortissants de l’UE non-résidents, ainsi qu’à en transférer le produit aux pays concernés sans pour autant avoir à révéler de données confidentielles.

Cette taxe n’étant limitée qu’aux intérêts des comptes de dépôts, il s’agira, comme c’est le cas au sein de l’UE, de l’étendre aux dividendes sur actions, aux contrats d’assurance vie et aux produits de cessions d’actions et d’actifs immobiliers. Les versements via des trusts ou des fondations devraient également être concernés.