Les pays du Golfe de Guinée vont interdire les navires soupçonnés d’actes criminels

(Agence Ecofin) - Le code de conduite des Etats du Golfe de Guinée relatif à la prévention et la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre, a été approuvé hier, 25 juin 2013, à Yaoundé par 12 chefs d’Etat africains à savoir Paul Biya (Cameroun), Goodluck Jonathan (Nigeria), Thomas Yayi Boni (Bénin), Mamadou Issoufou (Niger), Alassane Ouattara (Côte d’Ivoire), Pinto Da Costa (São Tomé-et-Principe), Teodoro Obiang Nguema (Guinée équatoriale), Blaise Comparé (Burkina Faso), Denis Sassou Nguesso (Congo Brazza), Ali Bongo (Gabon), Faure Gnassimbé (Togo) et Idriss Déby Itno (Tchad).

C’était lors du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC), de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Commission du Golfe de Guinée sur la sûreté et la sécurité maritimes dans cette région de l’Afrique. 

Ce code de conduite s’applique « dans les cas d’actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime, d’actes de terrorisme maritime, d’actes de pêche INN et d’autres activités illégales commises en mer, en Afrique centrale et en Afrique de l’Ouest ».

Selon l’article 2 de ce code, en fonction des ressources dont ils disposent et conformément aux priorités en la matière, à leurs lois et réglementations respectives et aux règles applicables du droit international, les signataires entendent coopérer pour réprimer les actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime, les actes de terrorisme maritime, les actes de pêche INN et d’autres activités illégales commises en mer. Ceci « afin : de mettre en commun et de notifier les renseignements pertinents ; d’interdire les navires et/ou aéronefs soupçonnés de commettre des actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime, des actes de terrorisme maritime, des actes de pêche INN et d’autres activités illégales commises en mer ; de veiller à ce que les personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime, des actes de terrorisme maritime, des actes de pêche INN et d’autres activités illégales commises en mer soient appréhendés et traduites en justice ; et enfin de simplifier la prise en charge, le traitement et le rapatriement des gens en mer, des pêcheurs, des autres membres du personnel de bord et des passagers faisant l’objet d’actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime, des actes de terrorisme maritime, des actes de pêche INN et d’autres activités illégales commises en mer, en particulier de ceux qui ont subi des actes de violence ».

Chaque signataire s’engage donc, tel que le stipule l’article 6, à coopérer dans toute la mesure du possible « pour arrêter les personnes qui ont commis des actes de piraterie ou que l’on soupçonne raisonnablement d’en avoir commis, mener des enquêtes à leur sujet et les traduire en justice ; saisir les navires et/ou aéronefs pirates et les biens qui se trouvent à leur bord et enfin secourir les navires, les personnes et les biens qui font l’objet d’actes de piraterie ».

Ce même article 6 indique que tout Etat signataire peut saisir un navire pirate au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale d’un Etat et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Mais, la répression des différents actes criminels transnationaux organisés dans le domaine maritime d’un signataire relèveront de la responsabilité et seront soumises à l’autorité souveraine dudit signataire, précise l’alinéa 4 de l’article 2 de ce code de conduite.

Pour Kadré Désiré Ouédraogo, le président de la Commission de la Cédeao,  l’approbation de ce code est un acte majeur dans la lutte contre la piraterie dans le Golfe de Guinée. « Ce code de conduite constitue la base juridique de la coopération des Etats. Il définit les modalités d’intervention, le partage des responsabilités et d’une manière générale, l’organisation de la lutte contre ce phénomène. Pour nous, c’est une grande étape dans la lutte contre l’insécurité maritime », a–t-il confié à l’agence Ecofin.

D’après lui, « il y avait la volonté des chefs d’Etat de coordonner leurs efforts pour apporter une réponse efficace à ce problème de l’insécurité maritime. C’est une première dans la mesure où c’est la première fois que les chefs d’Etat des deux régions se rencontrent pour examiner ce problème du Golfe de Guinée. Cette rencontre a abouti à des décisions que je considère comme historiques », a-t-il commenté.  

Ce code de conduite est ouvert à la signature des Etats de la Cééac, de la Cédéao et de la Cgg.

Il entrera en vigueur dès que deux Etats l’auront signé. Selon l’article 20 de ce code, celui-ci prend effet, à l’égard des autres Etats, aux dates auxquelles ils auront déposé leurs instruments d’adhésion au Code auprès de la Cééac, de la Cédéao et de la Cgg.

Beaugas-Orain Djoyum