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Ghana deuxième pays africain à signer la convention fiscale de l’OCDE

  • Date de création: 17 juillet 2012 14:10

(Agence Ecofin) - Le Ghana a signé la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, un accord multilatéral élaboré conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe.

Cette Convention constitue l’instrument multilatéral le plus complet qui soit disponible pour permettre la coopération fiscale et l’échange de renseignements. Elle contribue à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière et permet d’assurer le respect des législations fiscales nationales tout en respectant les droits des contribuables.

Lors de la cérémonie de signature, le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría a déclaré que « le Ghana devait être félicité pour son engagement avéré et son action effective dans le domaine de l’échange de renseignements, en espérant que cela encouragera les autres pays d’Afrique à s’associer également à cet important domaine de la coopération internationale ».

« Le Ghana apprécie la cordiale relation actuelle avec l’OCDE et adoptera les mécanismes d’échange de renseignements afin de réduire l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales et ainsi générer davantage de recettes fiscales pour financer des projets de développement » a déclaré le ministre adjoint des Finances, Seth Terkper qui a signé la convention au nom du Ghana.

Les pays suivants sont signataires de la convention : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Mexique, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.

Pour plus d’infos :

Convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale.

Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, entré en vigueur le 1er juin 2011.

http://www.oecd.org/dataoecd/53/62/49744156.pdf



 
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