Bénin : la loi sur le bail à usage d’habitation adoptée

(Agence Ecofin) - L’Assemblée nationale du Bénin a adopté le mardi 24 avril 2018, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique. Une loi qui devrait permettre de réguler un secteur marqué par la toute-puissance des bailleurs.

Attendue sur la question du cautionnement à titre de garantie jusque-là fixé librement dans le contrat de bail par les propriétaires d’immeubles, la nouvelle loi dispose notamment que le loyer annuel ne peut excéder 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble, ni le montant du cautionnement à titre de garantie excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer. Elle prévoit également la création d’une « commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non, composée de douze membres pluridisciplinaires et chargée de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques d’une zone à une autre.»

Une réforme bienvenue selon le ministre béninois de la Justice, Joseph Djogbenou, qui estime que « la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin est une réponse aux aspirations aussi bien de la jeunesse qui est souvent confrontée à des problèmes de logement que des bailleurs et des preneurs».