Mali : la Cour constitutionnelle juge « irrecevables » les requêtes concernant la fin de la transition

(Agence Ecofin) - Fin mars, plusieurs acteurs politiques et de la société civile au Mali ont réclamé une élection présidentielle, soulignant que la période de transition, initialement prévue pour 24 mois, a pris fin en mars 2024, créant un « vide juridique »

Au Mali, la Cour constitutionnelle a jugé « irrecevables » les requêtes émises le 27 mars dernier, par la Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) et l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) concernant la fin de la transition. L’information émane d’un arrêt de la Cour publié au Journal officiel le vendredi 26 avril 2024.

Selon l'arrêté, la Cour a souligné que ni le président du Conseil national de Transition ni le Premier ministre n'a saisi la Cour pour constater une vacance de la présidence de la Transition. De plus, les associations requérantes n'ont pas qualité, selon l'article 7 nouveau de la charte de la Transition, à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la présidence, conduisant ainsi à la déclaration « d'irrecevabilité ».

Cette décision intervient dans un contexte de tensions autour de l’organisation des élections dans ce pays du Sahel. En effet, depuis fin mars dernier, divers acteurs politiques et de la société civile réclament une élection présidentielle rapide, soulignant que la période de transition, initialement prévue pour 24 mois, a pris fin en mars 2024, créant « un vide juridique ». Ces revendications ont suscité de vives réactions de la part du régime militaire en place, qui a suspendu les activités de tous les partis et associations politiques ainsi que leur couverture médiatique.

Pour rappel, en septembre 2023, le gouvernement de la transition avait annoncé le report de la présidentielle prévue en février 2024 à une date inconnue pour des raisons techniques, notamment liées à des dispositions constitutionnelles et à des difficultés avec la société française IDEMIA qui détient la base de données du recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC).

Notons que dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour constitutionnelle s'est déclarée « incompétente » concernant la suspension des activités politiques des partis et associations du Mali. Cette saisine avait été effectuée par le parti Convention pour la République (CRe) pour reconnaître l’inconstitutionnalité de cette suspension décrétée le 10 avril dernier par les autorités de la transition. La Cour a estimé que cette demande relève de la compétence de la section administrative de la Cour suprême.

Charlène N’dimon

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