Réforme du Franc CFA : les parlements africains ne seront pas consultés sur un point essentiel

(Agence Ecofin) - Annoncé comme étant enterré par de nombreux médias, notamment en France, le franc CFA en tant que système de coopération monétaire survivra, et cela, sans que les parlements de l’UEMOA donnent leur avis sur un élément majeur de la réforme, à savoir : la convention de garantie. Cette conclusion découle du projet de loi de ratification de l’accord signé le 21 décembre 2019 entre le président Macron et ses homologues de l’UEMOA. 

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée par un document préparé en dehors des instances parlementaires.

Une disposition importante de l’accord est inscrite à son article 10 qui précise que « sous réserve de la notification par l’ensemble des parties, le présent accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention de garantie visée à l’article 2 ». Le même texte informe que c’est aussi l’entrée en vigueur de la convention de garantie qui permettra à la BCEAO de retirer ses réserves de change du compte d'opérations du Trésor public en France et qui marquera le départ des représentants français des instances de décision monétaire de l’UEMOA.

Ici le texte du projet de loi de ratification et l’accord du 21 décembre 2019 qui l’accompagne. 

D’une certaine manière, l’accord a ouvert la voie à ce qui risque d’être un débat juridique. Pour les parlements africains, participer pleinement au processus nécessiterait que la Convention de garantie soit négociée et signée, avant le processus de ratification par les pays africains.

Cette convention de garantie constitue en effet le cœur de la réforme monétaire entreprise au sein de l’UEMOA. Son caractère illimité fait courir un risque théorique à la France, même si cette option n’a jamais été activée depuis 1994, car les pays de la zone CFA font preuve d’une discipline certaine dans la gestion de la politique monétaire. Cette convention de garantie aura aussi des conséquences sur deux zones monétaires, notamment celle de l’euro, monnaie à laquelle est lié le CFA, et celle de l’ECO, le projet de monnaie commune qui devrait s’étendre au-delà de l’UEMOA pour intégrer les pays de la CEDEAO.

Des enjeux importants autour de la convention de garantie

Pour convaincre ses partenaires européens, la France invoque la décision n°98/683/CE du 23 novembre 1998, concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien. Ce texte rappelle la nécessité des procédures de consultation des institutions européennes en cas de modification des accords de coopération établis avec ces monnaies. Mais il ajoute que cette consultation obligatoire « s'applique aux modifications concernant les parties à l'accord et le principe de la libre convertibilité à parité fixe entre l’euro et les francs CFA et comorien, cette convertibilité étant garantie par un engagement budgétaire du Trésor français ».  Ainsi, du moment que le principe de la parité fixe n’est pas remis en cause et que sa garantie reste active même sous de nouvelles conditions, la France estime ne pas avoir besoin de consulter les autres pays de la zone euro. Dans le projet de loi, elle affirme que cela ne constitue pas un problème. C’est sans doute vrai, étant donné que l'ECO reste la monnaie de la seule zone UEMOA.

L’ECO compte comme autres parties prenantes, le Nigeria et le Ghana, qui pèsent pour près de 80% de l’économie de cette sous-région. Leurs dirigeants ont désapprouvé l’initiative de l’UEMOA qu’ils ont jugée unilatérale et non conforme à leurs engagements. Toute convention de garantie de l’ECO devra donc prendre en compte la possibilité de son rejet futur par les pays de la CEDEAO non membres de la zone CFA, lorsqu’ils décideront d’intégrer la monnaie communautaire. 

Un autre point au-delà de la garantie, qui pourrait susciter débat, c’est que la France retirera ses représentants des instances de décisions monétaires au sein de l’UEMOA, mais ne s’en écarte pas complément. L’accord prévoit en effet, la nomination par le Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine d’une personnalité qualifiée au Comité de politique monétaire (CPM) de la BCEAO, en concertation avec la République française. « La personne choisie devra avoir une expérience de la zone euro », peut-on lire dans le projet de loi. Il est aussi prévu qu’à titre exceptionnel, en temps de crise et pour la durée nécessaire à sa gestion, la France peut nommer un représentant au Comité de politique monétaire de la BCEAO, avec voix délibérative. 

Idriss Linge