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Côte d’Ivoire : le nouveau dispositif fiscal 2018 soulève une vague de mécontentement dans le secteur privé

  • Date de création: 15 janvier 2018 13:09

(Agence Ecofin) - Le nouveau dispositif fiscal entré en vigueur cette année à travers l’annexe fiscale à la loi de finance 2018 en Côte d’Ivoire, n’est clairement pas du goût du secteur privé ivoirien dans son ensemble. En effet, mettant en œuvre d’importantes réformes induisant des suppressions d’exonérations fiscales et une série de hausses d’impôts et taxes, la nouvelle annexe fiscale a fini par soulever une vague de mécontentement au niveau du secteur ivoirien, allant des PME aux industriels, en passant par les commerçants.

6,3 milliards $ de recettes fiscales à mobiliser et un « goût plutôt amer » pour les entreprises

En vue de financer son budget 2018 qui s’élève à 6723,5 milliards FCFA (environ 12,06 milliards $), le gouvernement ivoirien a prévu de collecter 3406 milliards FCFA (environ 6,3 milliards $) de recettes fiscales cette année.

En hausse de 337,6 milliards FCFA (environ 630 millions $), soit un peu plus de 11%, par rapport aux 3068,6 milliards FCFA (environ 5,7 milliards $) estimés à fin 2017, cette enveloppe fiscale globale est pourvue à hauteur de 55,8% par la fiscalité intérieure et 44,2% par la fiscalité de porte.

A cela s’ajoute l’objectif clairement affiché par les autorités ivoiriennes qui est de porter le taux de pression fiscale estimé à 15,6% en 2016 à environ 20% en 2019, suivant les recommandations des institutions de Bretton Woods.

Conséquence, l’annexe fiscale à loi de finances pour la gestion 2018, a « un goût plutôt amer » pour les entreprises ivoiriennes. « Elle se traduit par une inflation de mesures de hausse et de création de nouveaux impôts et taxes » analyse, la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d’Ivoire (FNISCI).

La principale organisation du secteur industriel ivoirien pointe, à cet effet, « au moins douze mesures, consistant en suppression d’exonérations de TVA, augmentation de droits d’accises, institution de prélèvements nouveaux, devant se traduire par la création de recettes nouvelles d’un montant minimum de 78,78 milliards FCFA (environ 147 millions $) ».

A côté, les mesures de soutien aux entreprises, « plutôt marginales dans cette cuvée 2018 induisent pour l’Etat des dépenses fiscales de seulement 3,38 milliards FCFA (environ 6,3 millions $). Ainsi au change, l’Etat s’en tire avec un gain net de 75,4 milliards FCFA (environ 140,6 millions $) » compare la FNISCI. 

Des réformes pour l’élargissement de l’assiette fiscale assez mal opérées

L’élargissement de l’assiette fiscale constitue également l’un des objectifs poursuivis par la nouvelle annexe fiscale. Toutefois, les mesures prises, à cet effet, restent inachevées et ont pour conséquence, une hausse des taxations imposées au secteur formel de l’économie ivoirienne comme le souligne Jean Enokou, associé gérant du cabinet juridique et fiscal, Altior Partners et Président de la Commission fiscale de la FNISCI. « A l’analyse, l’annexe fiscale 2018 révèle une politique d’élargissement de l’assiette fiscale en Côte d’Ivoire, basée sur une hausse des taxations frappant le secteur formel de l’économie, - déjà soumis, du reste, à forte contribution-, et initiant de manière insuffisante, malheureusement, des réformes techniques atteignant un plus grand nombre de contribuables » relève-t-il.

Même son de cloche au niveau de l’Union des grandes entreprises de Côte d’Ivoire (UGECI) qui, par la voix de son Président Jean-Louis Menudier (photo), note dans cette annexe fiscale « des décisions assez surprenantes ». « En particulier celles qui concernent le secteur informel qui au lieu d’être davantage taxé, tel qu’on le demande depuis quelques années pour contribuer un peu plus aux recettes fiscales, voit une réduction de sa fiscalité. Je trouve ça un peu regrettable » poursuit Jean-Louis Menudier. Ajoutant qu’on « voit également des mesures qui semblent plutôt inciter à devenir informel plutôt qu’à être formel ».

Pour sa part, la Fédération ivoirienne des PME (FIPME) a estimé que la mise application de cette nouvelle annexe fiscale va conduire à la fermeture de nombreuses entreprises. Avec pour conséquences sociales, notamment la perte des emplois, une hausse des produits de consommation induisant ainsi une augmentation de coût de la vie dans le pays.

De son côté, le premier vice-président de la Chambre de commerce et d’industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI), Parfait Kouassi s’est inquiété du fait que ce nouveau dispositif fiscal aura pour finalité que de faire fuir les entreprises. Ou au mieux, à les pousser à s’installer dans l’informel afin d’échapper à la pression fiscale.

Face donc à toute ces récriminations, les autorités ivoiriennes, quant à elles, préfèrent tempérer l’impact de ces mesures. « Les prélèvements que le secteur privé pointe du doigt améliorent, en réalité, la fiscalisation de certains secteurs jusque-là sous-fiscalisés. Mais en plus ils n’accroissent pas véritablement la pression fiscale ; celle-ci oscille toujours autour de 16% du PIB, ce qui est en deçà du critère de convergence communautaire en la matière » explique un conseiller au Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé du budget et du portefeuille de l’Etat. 

Un cadre de concertation Etat/secteur privé qui n’a pas fonctionné

Le premier constat qui se dégage de cette situation est que l’élaboration de cette annexe fiscale n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable entre l’Etat et le secteur privé avant son adoption. C’est ce que souligne d’ailleurs Jean-Louis Menudier. « C’est la première fois, depuis bon nombre d’années, qu’il n’y a pas eu de dialogue préalable pour la préparation de cette annexe fiscale. Auparavant le patronat de Côte d’Ivoire était systématiquement associé à sa préparation. Et je pense qu’on arrivait à des annexes fiscales beaucoup plus riches et beaucoup plus adaptées à la situation de notre économie et à nos prétentions à vouloir émerger rapidement » révèle-t-il.

Cette absence de dialogue pour l’élaboration de cette nouvelle annexe a de quoi étonner, dans la mesure où il existe un cadre paritaire et permanent de concertation entre l’Etat et le secteur privé ivoirien, doté de structures formelles et chapeauté par le Premier ministre ivoirien.

En tout état de cause, c’est une situation qui déplait fortement au secteur privé ivoirien dans son ensemble. Au point où certaines institutions telle que la FIPME ont appelé à la « suspension » de ce texte, tout en souhaitant la reprise du dialogue entre l’entre l’Etat et le secteur privé en vue d’un accord.

« Quelque chose ne va pas. Soit ceux qui ont travaillé sur ce texte sont des amateurs, soit ils ne connaissent pas les réalités des PME Ivoiriennes et cela est vraiment dommage ! » déclare Farakhan Moussa Diomandé, Président de l’Association Ivoirienne des Entreprises privées (AIEP), structure membre de la FIPME. « Nous pensons que les articles incriminés dans cette loi de finances doivent être retirés ou différés afin de donner une place au Dialogue et à la concertation avec le secteur privé. (…) Il ne sert à rien de se précipiter. Il s’agit de l'économie Ivoirienne. La loi de finance touche tous les secteurs d’activités donc il faut faire attention et être prudent. Il y a trop de mécontentement » soutient-il.

Borgia Kobri

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