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Le gouvernement camerounais veut encourager l'initiation des procédures de recouvrement forcé des créances

  • Date de création: 06 décembre 2019 12:07

(Agence Ecofin) - Le gouvernement camerounais souhaite encourager le recouvrement forcé des créances par les entreprises auprès de leurs débiteurs. Cette volonté est affichée sous la forme d'une incitation fiscale dans le projet de loi en discussion au Parlement.

Si elle est adoptée, cette loi permettra aux sociétés de soustraire de la base de leur bénéfice net imposable, des provisions comptables qu’elles auraient effectuées en rapport à une somme d'argent que leur doit une ou plusieurs autres entreprises.

L'application d'une telle loi serait d'un grand avantage pour la trésorerie des entreprises créancières. Même s'il n'existe pas de statistiques publiques de dettes entre sociétés au Cameroun, de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) se sont souvent plaintes du fait qu'elles doivent débourser du cash pour régler un impôt sur des activités d'exploitation, dont elles attendent toujours le paiement.

Mais pour bénéficier de cadeau fiscal, la PME en question devra inscrire cette créance dans son compte de bilan, et démontrer qu'elle a lancé une procédure d'apurement de passif comme prévu dans les textes du traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). La pratique actuelle consiste souvent à attendre dans le silence en espérant un paiement imminent.

Le texte est salutaire, mais il n'est pas possible de savoir s'il donnera lieu à un réel contentieux de la dette dans le secteur privé camerounais. Déjà, la concurrence entre les fournisseurs est rude, et certains préfèrent souvent patienter plutôt que courir le risque de ne plus figurer sur le fichier de fournisseur d'une grande entreprise, même si celle-ci est reconnue comme mauvaise payeuse.

De même, des discussions avec des juristes d'affaires à Douala ont mis en évidence le fait que certains juges peuvent exiger officieusement une « motivation » pour lancer une procédure sérieuse de recouvrement. Et même, sur le plan officiel, il est demandé à l'entreprise qui veut recouvrer ses fonds de déposer une caution représentant 6% du montant à récupérer, avant le lancement de la procédure.

Rappelons que parmi les entreprises qui sont reconnues comme des mauvais payeurs, figurent presque toutes les sociétés majoritairement ou partiellement détenues par le gouvernement. Pour la période s'achevant à fin 2017, la dette de ces entreprises représentait près de 2400 milliards FCFA. Plusieurs PME se plaignent aussi des entreprises publiques, réticentes à régler leurs factures

Idriss Linge



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