Madagascar : la Haute Cour Constitutionnelle requiert un amendement de la loi sur l’électricité

(Agence Ecofin) - A Madagascar, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a instruit le ministre de l’énergie d’apporter des modifications à la loi portant sur la réglementation du secteur électrique, déjà adoptée par le parlement et le sénat. En effet, l’institution a estimé que l’article 58 du code est contraire à la constitution et que l’article 68 est en contradiction avec les valeurs d’indépendance des organes, prônées par l’instrument juridique.

Selon la HCC, l’intitulé de l’article 58 n’assure pas le respect, par les marchés passés dans le secteur électrique, des principes universels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure. En outre, l’autorité tient à ce qu’il soit précisé qu’aucune passation de marché ne se fera sans le contrôle de l’Autorité de régulation de l’électricité. Enfin, la procédure d’autorisation sur la base de proposition spontanée ne sera mise en œuvre qu’en l’absence d’autres candidats sur le projet concerné.

En ce qui concerne l’article 68 relatif à la désignation des membres de l’Autorité de régulation de l’électricité, la HCC a estimé qu’il ne garantissait pas l’indépendance de l’organe, à cause du mode de désignation adopté. En effet, le texte actuel prévoit que le ministre de l’énergie est le seul habilité, en dernier ressort, à désigner les membres de cet organe, les désignations faites par les différents acteurs socio-professionnels du secteur étant de simples propositions.

« Un tel mode ne garantit pas l’absence de soumission de l’autorité administrative indépendante à l’autorité hiérarchique d’un ministre, principe fondamental de son indépendance. Ainsi, le ministre en charge de l’énergie doit prendre acte du choix individuel émanant de chaque groupement socio-professionnel.», a conclu l’institution.

Gwladys Johnson Akinocho


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