(Agence Ecofin) - Le gouvernement ivoirien vient d’adopter un nouveau décret réglementant le régime de quotités cessibles et saisissables lors de la contraction d’un crédit bancaire.
La quotité saisissable est le taux maximum que la banque peut saisir en cas d’insolvabilité du client. S’exprimant à l’issue d’un conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement ivoirien, Bruno Nabagné Koné (photo), a précisé que le décret fixe la quotité saisissable à un taux de 33% du salaire, au-delà duquel, le banquier ne peut aller. Il a expliqué que cette mesure vise à offrir plus de possibilités pour les Ivoiriens de contracter des prêts auprès des banques.
La quotité cessible est le pourcentage de la rémunération que le client autorise le banquier à prélever par rapport à ses engagements.Dans ce cadre, le gouvernement a fixé les taux par tranche de rémunération. Ainsi, du SMIG à 200 000 FCFA, le taux est à 35%, de 200 000 à 400 000 FCFA (38 %), de 400 000 à 600 000 FCFA (42%), de 600 000 à 800 000 FCFA 45%), de 800 000 à 1 000 000 FCFA (48%), de 1 000 000 à 1 500 000 FCFA (52%) et au-delà de 2 000 000 FCFA (57%).
M. Koné a souligné que ces nouveaux seuils des quotités cessibles et saisissables vont notamment favoriser les possibilités d’accession à la propriété immobilière des ménages ivoiriens. «Plus la rémunération est haute, plus le niveau sera important. Nous avons vu dernièrement avec la politique de logement, certaines personnes étaient bloquées par le taux antérieur élevé de la quotité cessible. Elles avaient une rémunération importante, elles peuvent donner plus de leur rémunération pour un prêt mais les lois ivoiriennes ne leur permettaient pas d’aller au-delà du taux de 33% fixé», a-t-il expliqué.
Lomé, Togo - Organisé par la BIDC.