La France adopte un mécanisme pour restituer les biens mal acquis saisis par la justice

(Agence Ecofin) - L’affaire opposant la justice française à Teodorin Obiang, est certainement l’un des éléments, sinon le principal, qui a motivé la France à envisager le retour des fonds confisqués dans les pays d’où ils ont été détournés. Un projet  y relatif vient d’être voté au parlement. Etape suivante, le Sénat.

Vendredi, l’Assemblée nationale française a voté un projet de loi sur la restitution des « biens mal acquis » à la population des pays spoliés. La mesure prévoit de restituer ces fonds sous forme d’aide au développement gérée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Jusqu’ici, la redistribution des biens confisqué par la justice française ne tiennent pas compte des pays originaires de ces fonds. Ceux-ci sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et reversés pour l’essentiel au budget général de l’Etat.

Soulignons que cette mesure concerne spécifiquement les avoirs confisqués par la justice française dans les affaires de corruption, détournement de fonds ou autre prise illégale d’intérêts par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un Etat étranger, chargée d’un mandat électif public ou d’une mission de service public, d'après le projet de loi.

Si ce mécanisme de restitution avait déjà été prévu par la convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit l’assistance entre Etats dans les cas de restitution d'avoirs illicites, c’est surtout l’affaire entre la justice française et Teodorin Obiang, vice-président de Guinée équatoriale, qui a éccéleré les choses. Le fils du président a été condamné à deux reprises (2017 et 2020) pour avoir blanchi en France des fonds détournés de son pays. Montant de l’enveloppe, 150 millions d’euros.

Avant son application, le projet de loi devrait encore passer par le Sénat. Mais déjà cette première étape a été saluée par plusieurs organisations et élus locaux.

Cependant les modalités de gestion de ces fonds et le mécanisme de restitution sous forme d’aide au développement ne font pas l’unanimité. En réponse, le gouvernement a promis d’améliorer la transparence et la traçabilité du mécanisme d’ici l’examen au Sénat.

Vanessa Ngono Atangana