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Orange Tunisie sanctionnée pour pratique commerciale illicite

  • Date de création: 24 avril 2015 09:30

(Agence Ecofin) - L’opérateur de téléphonie mobile Orange Tunisie a écopé d’une amende de 30 000 dinars tunisiens (près de 15 000 dollars) de la part de l’Instance nationale des télécommunications pour pratique commerciale illicite. La somme représente 0,01% du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur télécom au cours de l’année 2013.

Dans un communiqué publié le 23 avril 2015 pour rendre publique la sanction contre Orange Tunisie, le régulateur télécom a indiqué qu’elle traduit son refus de se conformer « à la mise en demeure et à l’injonction qui lui ont été adressées en date du 12 septembre 2014 et du 13 janvier 2015 ». Dans ces arrêtés, il était en effet ordonné à Orange Tunisie de mettre fin aux pratiques illégales relatives au non-respect des conditions d’affichage des tarifs et des caractéristiques des offres commerciales et d’indication claire et lisible des tarifs faciaux des communications dans tous les supports publicitaires écrits et audio-visuels.

L’amende contre  Orange Tunisie a été décidée lors de la réunion du collège de l’INT qui s’est tenue le 22 avril 2015. Elle obéit au paragraphe 3 de l’article 74, du code des télécommunications relatif à la transparence et à la lisibilité des tarifs au profit des consommateurs finaux. 



 
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