Côte d'Ivoire : suite aux récentes communications de Comium, l’ARTCI met les choses au point

(ARTCI) - Le site internet de la société COMIUM diffuse un communiqué de presse daté du 1^er avril 2016 dans lequel :

• elle aurait constaté avec surprise et regret la publication dans la presse d’une décision de l’ARTCI relative au retrait de sa licence d’exploitation, alors même que celle-ci serait valable jusqu’à 2026,
• elle serait placée en redressement judiciaire,
• elle se serait acquittée d’un montant de 15 milliards de Francs CFA de sa dette vis-à-vis du Gouvernement et aurait proposé un plan de paiement qui court jusqu’en 2018,
• elle serait en négociation avec les autorités afin d’obtenir cette licence.

Sans dénier à tout opérateur son droit de communication, l’ARTCI tient à rappeler que les informations portées au public à l’occasion de l’exercice de ce droit devraient être empreintes d’un nécessaire devoir de vérité de l’information et, qu’en sa qualité d’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications/TIC en Côte d’Ivoire, elle dispose du pouvoir légal que lui confère notamment l’ordonnance numéro 2012-293 du 21 mars 2012, pour prendre toute mesure idoine en vue de sanctionner toute action visant à entraîner un désordre dans le secteur.

L’ARTCI attire l’opinion du public et spécifiquement, les clients et fournisseurs visés par ce communiqué de presse, que le retrait de la licence d’exploitation à la société COMIUM a pour motif essentiel le non-respect par elle des différents engagements contractés envers l’Etat de Côte d’Ivoire, notamment :

• le non-paiement de la contrepartie financière de la licence d’exploitation,
• et le non-respect des obligations contenues dans son cahier des charges, notamment au plan technique et financier (sous-utilisation de la bande GSM, non-paiement de la redevance de régulation, la redevance d’utilisation de fréquences, la redevance d’utilisation de ressources de numérotation, la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de Télécommunications/TIC,…).

Les arriérés cumulés des dettes de la société COMIUM s’élèvent à plus de trente-deux (32) milliards de Francs CFA.

L’ARTCI souligne que la décision numéro 2016-0130 du 29 mars 2016 portant retrait définitif de la licence d’exploitation, entérinée par le Gouvernement en Conseil des Ministres du 6 avril 2016, résulte d’un long processus auquel la société COMIUM a été pleinement partie.

En effet, malgré les dispositions du décret numéro 2001-409 du 5 juillet 2001 fixant le montant et les modalités de recouvrement de la contrepartie financière pour la délivrance de la licence d’exploitation aux opérateurs de téléphonie mobile cellulaire, accordant un délai de deux (2) ans à l’opérateur pour payer intégralement sa contrepartie financière, l’Etat de Côte d’Ivoire a consenti à la société COMIUM, par un protocole d’accord en date du 12 décembre 2006, des modalités de paiement plus longues, qu’elle n’a pas non plus respectées. Par ailleurs, différentes mises en demeure lui ont été adressées tant par l’Etat de Côte d’Ivoire que par l’ARTCI, demeurées sans effet.

C’est donc dans ces circonstances, qu’après son audition par le Conseil de Régulation de l’ARTCI, la licence d’exploitation a été définitivement retirée à la société COMIUM, dans le strict respect de la procédure édictée par l’article 117 de l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012 susmentionnée.

La société COMIUM ne peut donc prétendre être surprise par la mesure dont elle fait l’objet, ceci d’autant plus que la décision numéro 2016-0130 du 29 mars 2016 portant retrait définitif de la licence d’exploitation lui a été dûment notifiée, le 01 Avril 2016.

La société COMIUM ne saurait se targuer d’être en redressement judiciaire, ce qui bien au contraire est la preuve manifeste de son incapacité à honorer ses dettes, puisque cette procédure judiciaire concerne uniquement les entreprises en difficulté.

Comme le mentionne expressément la décision, il s’agit d’un retrait définitif et irrévocable.

C’est pourquoi, contrairement au communiqué, l’ARTCI informe les clients et fournisseurs de la société COMIUM qu’aucune négociation n’est en cours avec l’un quelconque des opérateurs défaillants frappés par la mesure de retrait des licences d’exploitation.

A ce jour, le seul processus en cours est celui de la poursuite de la politique de restructuration et de consolidation du secteur de la téléphonie mobile en Côte d’Ivoire, telle que décidée par le Gouvernement en Conseil des Ministres du 4 mars 2015 et, dans ce cadre, les procédures sont en cours en vue de l’attribution des licences précédemment attribuées aux quatre (4) opérateurs défaillants, à un quatrième opérateur disposant des capacités techniques et financières permettant d’assurer un service de téléphonie mobile de qualité aux ivoiriens.

Le Directeur Général,

BILE Diéméléou