Maurice : le régulateur télécoms et Mauritus Telecom ont fait appel de leur condamnation à verser 16 millions $ à Emtel

(Agence Ecofin) - L’opérateur historique Mauritius Telecom et l’Autorité des technologies de l’information et de la communication (ICTA) de Maurice ont fait appel de leur condamnation à verser conjointement la somme de 554 millions de roupies mauriciennes (16 millions de dollars US) à l’opérateur de téléphonie mobile Emtel. Ils ont signifié leur rejet de la décision rendue le 09 août dernier par la Cour Suprême auprès du greffe dudit organe judiciaire le 28 août dernier. 

D’après les avocats de l’ICTA, qui ont relevé 27 points d’appel à la décision rendue par la Cour Suprême, l’organe public ne saurait être condamné pour inaction et faute lourde dans sa mission de contrôle du marché TIC et télécoms car aucune base légale, ni de preuves au dossier, n’ont été présentées à la cour.

Mauritius Telecom a pour sa part soulevé 33 points d’appel à la décision de la Cour Suprême. L’opérateur historique, qui a été condamné pour avoir entamé ses activités mobiles, via sa filiale Cellplus Mobiles Communications Ltd, cinq mois plus tôt que la date prescrit par sa licence, conteste le dédommagement financier d’Emtel. 

La décision judiciaire rendue par la Cour Suprême en faveur d’Emtel remonte à une plainte de l’opérateur mobile déposée contre Mauritius Telecom et l’ICTA, il y a plus de 20 ans pour concurrence déloyale et inaction. Pour la société télécoms et le régulateur télécoms, la décision prise par la justice est « excessive, déraisonnable et injustifiée ». 

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10/08/2017 - 20 ans après, Mauritius Telecom et l’ICTA condamnés à verser plus de 16 millions $ à Emtel pour concurrence déloyale