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Maroc : le Conseil du gouvernement adopte un projet de loi sur l’accès à l’information jugé inconstitutionnel

  • Date de création: 18 août 2014 14:39

(Agence Ecofin) - La sonnette d’alarme est tirée par le Réseau marocain pour le droit d'accès à l'information (Remdi).Il a lancé unappel au Parlement marocain afin que celui-ci corrige le projet de loi n°31/13 relatif au droit d'accès à l'information. Le texte qui vient d’être adopté en Conseil du gouvernement est jugé inconstitutionnel par le Remdi.

« Quelques dispositions de ce projet de loi sont anticonstitutionnelles », déclare le coordinateur du Remdi, Abderrahim Foukahi, cité sur le site web de Libération, une publication marocaine. Pour lui, le projet de texte offre moins que la constitution de 2011 dont l’article 27 consacre le droit de tout citoyen et de toute citoyenne « d'accéder à l'information détenu par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public ».

Et même que cette version du projet de loi est en deçà de celle présentée en août 2013 qui prévoyait la création d'une commission nationale chargée de veiller à la mise en application de la loi, de recevoir les plaintes et de promouvoir le droit d'accès à l'information. Cette instance a été supprimée.

Le projet de loi finalement adopté par le gouvernement exclut aussi le recours à la justice du domaine d'application de cette loi. « L'alinéa 2 de l'article 27 est clair à cet égard. Il stipule que le droit à l'information ne peut être limité que par la loi, et ce dans le but d'assurer la protection de tout ce qui a trait à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, et à la vie privée des personnes. Mais étendre cette limitation au-delà des domaines cités exclusivement dans cet article est anticonstitutionnel », explique Abderrahim Foukahi.

Il appelle à la mise en place des modalités et conditions d'application du nouveau mécanisme dénommé « exception d'inconstitutionnalité » prévu par l’article 133 de la constitution de 2011. Ainsi, tout citoyen pourra l’invoquer.

Dans un communiqué, le Remdi critique le projet de loi qui exige de tout demandeur d'informations d’avoir la qualité nécessaire pour déposer sa demande. Il doit aussi justifier les raisons de sa demande d'accès à l'information, et si les informations sont utilisées ou exploitées dans un but autre que celui déclaré initialement par le demandeur, l'administration pourrait le poursuivre en justice en vertu du Code pénal.

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