Le gouvernement camerounais présente les innovations induites par la réforme du nouveau Code pénal

A l’occasion du conseil de cabinet présidé le 30 mars à Yaoundé, par le Premier ministre Philemon Yang, le ministre de la Justice, Laurent Esso, a exposé sur les « innovations induites par la réforme du code pénal du Cameroun » contenue dans le décret n°2016/319 du 12 juillet 2016.

Au rang de ces innovations, le ministre de la Justice a fait savoir que le Livre I, relatif au droit pénal général, introduit des peines alternatives à deux ans. Il s’agit du travail d’intérêt général et de la sanction-réparation, dont l’application contribuera à terme de réduire le nombre de détenus dans les prisons. S’agissant de la responsabilité pénale des personnes morales, elle se rapporte aux infractions commises pour le compte desdites entités par leurs organes ou par leurs représentants. Les peines principales encourues, à savoir la dissolution, la fermeture de l’établissement, coexistent avec des peines accessoires.

Relativement au Livre II du code pénal portant sur le droit pénal spécial, le Garde des sceaux a fait savoir que les innovations qui y figurent se rapportent, d’une part, à la protection de la femme, de la famille et des enfants, à travers la pénalisation notamment, des mutilations génitales, du harcèlement sexuel, de l’entrave au droit à la scolarisation.

D’autre part, à l’amélioration de la vie sociale, à la faveur de de la protection pénale de toute victime qui dénonce les faits de corruption à l’autorité judiciaire, de la répression des crimes rituels, du délit d’initié, du refus d’exécuter une décision de justice définitive, des filouteries de loyer et de la vente illicite des médicaments.

Par ailleurs, la nouveauté législative a aussi consisté en la reformulation de certains articles, à l’instar des empiètements des autorités judiciaires sur certaines immunités.

S.A