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En Mauritanie, 38% des procédures devant la Cour suprême sont foncières

  • Date de création: 29 novembre 2016 15:00

(Agence Ecofin) - Le président de la Cour suprême mauritanienne Yahfoudhou Ould Youssouf a révélé vendredi dernier lors d’une table ronde sur la sécurisation foncière que « les litiges fonciers ont représenté plus de 38% des affaires soumises à la haute juridiction pendant l’année écoulée », rapporte Le 360 Afrique.

Réunissant aussi bien des hauts responsables de l’administration, des magistrats, divers acteurs de la justice que des experts des questions foncières, ladite table ronde avait pour objectif d’établir « un diagnostic de la structuration des problèmes fonciers en Mauritanie, d’identifier les contraintes et les nouvelles exigences induites par les impératifs de développement et de dégager les axes d’une réforme pour un nouveau système foncier ».

La réforme est rendue nécessaire par la mise en œuvre jugée désastreuse par nombre d’observateurs de l’ordonnance sur le foncier adoptée en 1983 par le régime militaire alors en place. « Dans sa mise en œuvre, cette loi a créé une véritable anarchie avec des attributions à la pelle et en violation des règles prescrites par l’esprit et la lettre du texte. On assiste à la dépossession des propriétaires traditionnels légitimes, à un accaparement de grandes superficies au profit de l’agro-business étranger et national, sous prétexte de réaliser des projets d’investissement mais dans une opacité totale », explique ainsi le président du Forum des organisations nationales de droits humains (Fonadh), Sarr Mamadou.

Souha Touré

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