(Agence Ecofin) - En Algérie, un nouveau décret exécutif fixe les modalités d’insertion des publicités au Bulletin officiel des annonces légales (Boal). Le texte abroge les dispositions du décret exécutif du 18 février 1992.
La nouvelle réglementation énonce que le Boal est édité et publié par le Centre national du registre de commerce. Les frais d’insertion et de publication des annonces et publicités légales sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce. En outre, l’insertion des publicités légales peut se faire par voie électronique.
Selon le nouveau décret, les insertions concernent plusieurs rubriques. Il y a le statut juridique des commerçants et des fonds de commerce. Pour les personnes morales, les insertions peuvent porter sur les actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances ou encore les ventes de fonds de commerce. Dans ce même chapitre, il y a les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillites ainsi que toute mesure judiciaire prononçant une interdiction ou une déchéance à l’exercice du commerce.
Concernant les personnes physiques, peuvent être insérés au Boal tous les renseignements sur la capacité juridique du commerçant, la domiciliation et l’appartenance du fonds de commerce, les opérations de nantissement, de location-gérance et de vente de fonds de commerce. Il y a aussi les mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l’exercice du commerce ainsi que toute décision judiciaire portant sur des liquidations amiables ou de faillites.
La 2ème rubrique porte sur les attributions des organes de gestion qui comportent les pouvoirs des organes d’administration ou de gestion, leurs limites et leurs durées ainsi que toutes les oppositions y afférentes.
La 3ème rubrique traite des avis financiers. Ici sont inclus les bilans, comptes de résultats et comptes sociaux ainsi que les opérations d’appel à l’épargne publique. Il peut aussi être publié au Boal toute autre information digne d’intérêt et pouvant être utile à l’adresse des opérateurs économiques.
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