(Agence Ecofin) - La société franco-britannique Perenco, qui cherche une prolongation de 25 ans de ses permis gaziers Baguel et El Franig, est en situation trop délicate pour avoir gain de cause. Elle a laissé, sur les 30 précédentes années d’exploitation des mêmes permis une ardoise de plus de 19 millions de dollars auprès de l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières (ETAP).
C’est ce que révèle, dans une interview à la TAP, l’avocate à la Cour de cassation Faouzia Bacha qui estime que Perenco n’a pas le droit de continuer l’exploitation de ces deux permis pétroliers pour manquement à ses engagements contractuels, sur les 30 années, envers l’Etat tunisien.
Selon cette avocate, la direction générale de l’énergie et le Ministère de l’industrie ont donné leur accord à Perenco pour continuer l’exploitation des deux permis, malgré la situation d’indélicatesse de cette compagnie, en violation de la loi tunisienne qui interdit toute prolongation de la durée d’exploitation si la société exploitante n’honore pas ses engagements en matière de forage des puits, d'exploration et de justification des dépenses qu’elle a engagées.
Pour Me Bacha, les permis pétroliers Baguel et El Franig doivent être transférés à une autre société ou exploités par l’ETAP elle-même ou bien à travers la sous-traitance, a-t-on rapporté.
L’avocate indique illégales, 90% des prolongations de la durée d’exploitation des permis pétroliers accordées par le passé. Elle se fonde sur le rapport de la cour des comptes qui a révélé que l’ETAP ne contrôle pas l’exécution des contrats relatifs aux permis pétroliers notamment l’exploration, la production et la commercialisation.
Lire aussi
09/06/2014-Tunisie:l’Assemblée rejette la demande de British Gaz sur le permis pétrolier Amilcar
22/01/2014- Tunisie :Petrofacmet en production le gisement gazier Chergui 6
25/04/2014-Tunisie: les énergies renouvelables comme choix irréversible et enjeu stratégique