Paul Biya libère les personnes condamnées pour « détournement des deniers publics »

(Agence Ecofin) - Au moment où le Cameroun s’apprête à commémorer le cinquantenaire de la Réunification le 20 février prochain, Paul Biya libère certains condamnés, parmi lesquels figurerait Michel Thierry Atangana (photo). Le président de la République du Cameroun a signé ce 18 février 2014 un décret portant commutation et remise de peines d’un certain nombre de personnes condamnées par la justice camerounaise.

L’article 1 de ce décret en son alinéa 5 donnera probablement la liberté à plusieurs condamnés. Il dispose que les remises de peine sont accordées aux personnes définitivement condamnées à la date de la signature du présent décret. Il accorde « une remise totale de la peine restant à purger en faveur des personnes condamnés à une peine d’emprisonnement à temps, pour détournement de deniers publics, et dont le séjour en milieu carcéral, en raison des condamnations intervenues, pour des infractions de même nature, est supérieur à 10 ans », précise Paul Biya.

Au Cameroun, des dizaines de personnes et d’anciens hauts cadres de l’administration sont condamnés pour détournement des deniers publics. (Voir encadré ci-dessous)

Néanmoins, les largesses du président ne s’appliquent pas aux personnes en état d’évasion à la date de signature de ce décret, aux récidivistes et aux personnes détenues pour avoir été condamnées pour une infraction commise pendant qu’elles se trouvaient en détention.

Aussi, les dispositions de ce décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour assassinat, corruption, concussion, favoritisme, vol aggravé puni de peine de mort, trafic d’influence et prise d’intérêt dans un acte, fausse monnaie, fraude douanière ou fiscale, fraude aux examens et concours, exportation frauduleuse des devises, détention irrégulière et trafic de déchets toxiques, détention irrégulière et trafic de stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, infraction à la législation forestière et torture.

Par ailleurs, les personnes condamnées mineures au sens du droit pénal bénéficient aussi du tiers de la remise prévue. « Les commutations prévues à l’alinéa 1, 2 et 3 de l’article 1 prennent effet à compter de la date de signature du présent décret, date à partir de laquelle se calcule la peine privative de liberté restant à juger », indique le président.

Selon l’article 4 de ce décret, « en cas de condamnations définitives non confondues, les dispositions de l’article 1^er ne s’appliquent qu’à la condamnation en cours d’exécution à la date de signature du présent décret, et si le condamné est encore liberté, à la peine qu’il doit purger en premier lieu ».

Précision majeure dans ce décret, en cas de confusion de peines, la remise s’applique à la peine à purger.

Pour le secrétaire général à la Présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, c’est un acte d’humanisme de la part du président de la République. « Pris en vertu du pouvoir régalien et des prérogatives que lui confère la constitution, cet acte de mansuétude et de d’humanisme du chef de l’Etat célèbre en ce moment historique pour la nation, les idéaux et vertus d’unité nationale, de paix et de tolérance auxquels le peuple camerounais est profondément attaché », affirme-t-il.

Beaugas-Orain Djoyum

Extraits du décret présidentiel du 18 février 2014

Article 1^er :

Les remises de peine suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées à la date de la signature du présent décret :

1. une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnés à la peine de mort;
2. Une commutation en une peine de 25 ans d’emprisonnement en faveur des personnes originellement condamnés à la peine de mort, et dont la peine a déjà été commuée en une peine d’emprisonnement à vie;
3. Une commutation en une peine de 20 ans d’emprisonnement en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement à vie non encore commuée;
4. Une commutation en peine à temps de 25 ans en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement à vie pour détournement de deniers publics, et dont le séjour en milieu carcéral, en raison de ladite condamnation, est supérieur ou égal à 10 ans;
5. Une remise totale de la peine restant à purger en faveur des personnes condamnés à une peine d’emprisonnement à temps, pour détournement de deniers publics, et dont le séjour en milieu carcéral, en raison des condamnations intervenues, pour des infractions de même nature, est supérieur à 10 ans;
6. Une remise de peine de 10 ans en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement à temps, pour détournement de deniers publics, et dont le séjour en milieu carcéral, en raison de ladite condamnation est inférieure à 10 ans;
7. Une remise de peine de trois ans en faveur des personnes originellement condamnés à la peine de mort, et dont la peine a déjà été commuée en une peine d’emprisonnement à temps;
8. Une remise de peine de trois ans en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement à vie déjà commuée en une peine d’emprisonnement à temps;
9. Une remise de peine de trois ans en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement à vie déjà commuée en une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 10 ans;
10. Une remise de peine de quinze mois en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, mais supérieure à cinq ans;
11. Une remise de peine de douze mois en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à cinq, mais supérieure à trois ans ;
12. Une remise de peine de huit mois en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, et supérieure à un an ;
13. Une remise de peine de six mois en faveur des personnes originellement condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an.