Doing Business 2013 : l’Afrique subsaharienne place 17 pays dans le top 50 des réformateurs

Sommaire des réformes Doing Business 2013 en Afrique subsaharienne

Afrique du Sud

Rang dans le classement Doing Business 2013: 39    

L’Afrique du Sud a réduit le temps et le nombre de documents nécessaires à l’export et l’import grâce à un programme de modernisation des douanes toujours en cours.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier

Angola

Rang dans le classement Doing Business 2013: 172  

L’Angola a facilité le raccordement à l’électricité en éliminant le besoin pour un client de faire une demande d’autorisation auprès de deux compagnies d’électricité différentes pour obtenir un raccordement au réseau électrique.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité

Bénin

Rang dans le classement Doing Business 2013: 175  

Le Bénin a mis en œuvre des réformes dans plusieurs domaines de la réglementation des affaires : le pays a réduit le temps nécessaire pour obtenir un permis de construire en accélérant le processus de demandes et a facilité l’exécution des contrats en introduisant un nouveau code de procédure civile, administrative et sociale. De plus, la création d’entreprise a été facilité avec l’assignation d’un représentant du registre de commerce au guichet unique et en réduisant certains frais et le temps nécessaire au commerce transfrontalier a été réduit en mettant en place un système électronique intégrant les douanes, les agences de contrôle, les autorités portuaires et plusieurs fournisseurs de services au port de Cotonou.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Exécution des contrats, Création d’entreprise, Commerce transfrontalier

Botswana

Rang dans le classement Doing Business 2013: 59  

Au Botswana, les procédures d’import et d’export se sont accélérées au poste frontière de Kopfontein–Tlokweng grâce à la mise en place d’un scanner par les autorités douanières et à une modernisation du système de déclaration des douanes sud-africaines. Dans le même temps, le pays a rendu le paiement des taxes et impôts plus coûteux pour les entreprises en augmentant le taux d’imposition des bénéfices.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier, Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)

Burundi

Rang dans le classement Doing Business 2013: 159  

Le Burundi a mis en œuvre des réformes dans plusieurs domaines de la réglementation des affaires : l’obtention de permis de construire a été facilitée en éliminant l’exigence d’une autorisation du Ministère de la Santé et en réduisant le coût d’une étude géotechnique et le transfert de propriété a été accéléré en établissant un délai légal de traitement des demandes de transferts de propriété au registre foncier. Le Burundi a aussi facilité la création d’entreprise en éliminant l’exigence d’une certification par un notaire des documents de l’entreprise, de la publication des informations sur les nouvelles entreprises dans un journal et de l’enregistrement des nouvelles entreprises auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie. Le pays a réduit le temps pour le commerce transfrontalier en améliorant l’utilisation des systèmes d’échange de données électroniques, en introduisant un système plus efficace de surveillance des marchandises qui transitent et en améliorant la coordination aux frontières avec les pays voisins.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Transfert de propriété, Création d’entreprise, Commerce transfrontalier

Cameroun

Rang dans le classement Doing Business 2013: 161  

Le Cameroun a facilité l’exécution des contrats en créant une division commerciale spécialisée au sein des tribunaux de premières instances.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Exécution des contrats

République centrafricaine

Rang dans le classement Doing Business 2013: 185

La République centrafricaine a rendu l’obtention des permis de construire plus coûteux.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire (rendu plus difficile)

Comores

Rang dans le classement Doing Business 2013: 158  

Les Comores ont facilité le transfert de propriété en réduisant la taxe sur le transfert de propriété. De plus, le pays a facilité et réduit le coût de la création d’entreprise en replaçant l’exigence d’une copie du casier judiciaire des fondateurs par une déclaration sur l’honneur au moment de l’enregistrement de l’entreprise et en réduisant les frais d’enregistrement de l’entreprise.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété, Création d’entreprise

RD Congo

Rang dans le classement Doing Business 2013:       181  

La République démocratique du Congo a facilité la création d’entreprise en nommant des notaires publiques supplémentaires.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise

Congo

Rang dans le classement Doing Business 2013:       183    

La République du Congo a réduit le coût d’obtention de permis de construire en réduisant le coût d’enregistrement d’un nouveau bâtiment auprès du registre foncier. Le pays a facilité la création d’entreprise en éliminant ou en réduisant les différents coûts associés à l’enregistrement d’une nouvelle entreprise.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Création d’entreprise

Ethiopie

Rang dans le classement Doing Business 2013: 127    

L’Ethiopie a renforcé l’accès au crédit en établissant une plateforme en ligne pour partager les informations et en garantissant aux emprunteurs le droit de vérifier leurs données personnelles et a aussi introduit une cotisation d’assurance sociale.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit), Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)

Gabon

Rang dans le classement Doing Business 2013 : 170    

Au Gabon le transfert de propriété est devenu plus difficile en raison de longs délais administratifs au registre foncier.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Transfert de propriété (rendu plus difficile)

Ghana

Rang dans le classement Doing Business 2013: 64    

Le Ghana a allongé les délais d’importation en augmentant les passages au scanner des importations et en changeant le système de vérification des douanes.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier (rendu plus difficile)

Guinée

Rang dans le classement Doing Business 2013: 178    

La Guinée a rendu l’obtention de permis de construire moins coûteux en clarifiant la méthode de calcul des frais et a facilité le raccordement à l’électricité en simplifiant le processus de connexion au réseau de distribution pour les nouveaux clients. De plus, le pays a facilité la création d’entreprise en mettant en place un guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en replaçant l’exigence d’une copie du casier judicaire des fondateurs de l’entreprise par une déclaration sur l’honneur au moment de l’enregistrement.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire, Raccordement au réseau électrique, Création d’entreprise

Kenya

Rang dans le classement Doing Business 2013: 121    

Le Kenya a facilité le paiement des taxes et impôts pour les entreprises en améliorant son système déclaration électronique.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires : Paiement des taxes et impôts

Lesotho

Rang dans le classement Doing Business 2013: 136    

Le Lesotho a renforcé la protection des investisseurs en augmentant les exigences de divulgations d’information pour les transactions entre parties apparentées et en renforçant la responsabilité des dirigeants en cas de transactions abusives entre parties apparentées. De plus le pays a facilité la création d’entreprise en créant un guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en éliminant l’exigence d’un capital social minimum et d’une notarisation des statuts de l’entreprise.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Protection des investisseurs, Création d’entreprise

Libéria

Rang dans le classement Doing Business 2013: 149    

Au Libéria, le raccordement à l’électricité a été facilité grâce à l’adoption de meilleures pratiques de d’approvisionnement de la Liberia Electricity Corporation. De plus le pays a facilité l’exécution des contrats en créant des tribunaux commerciaux spécialisés et a facilité le paiement des taxes et impôts en réduisant les impôts sur le profit et en abolissant la taxe sur le chiffre d’affaires.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité, Exécution des contrats, Paiement des taxes et impôts

Madagascar

Rang dans le classement Doing Business 2013:142  

Madagascar a facilité la création d’entreprise en permettant au guichet unique de prendre en charge la publication de l’avis de constitution de l’entreprise.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise

Malawi

Rang dans le classement Doing Business 2013: 157    

Au Malawi, le commerce transfrontalier a été facilité grâce aux améliorations des procédures douanières et du transport entre les ports de Beira au Mozambique et Blantyre. Dans le même temps, l’obtention de permis de construire a été rendu plus coûteux en augmentant le coût pour valider les plans et enregistrer la propriété et le pays a également introduit une cotisation de retraite obligatoire pour les entreprises.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires:) Commerce transfrontalier, Obtention de permis de construire (rendu plus difficile), Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)

Mali

Rang dans le classement Doing Business 2013: 151    

Le Mali a réduit le coût du paiement des taxes et impôts en réduisant le taux d’imposition des entreprises – bien que le pays ait aussi introduit une nouvelle taxe foncière. Dans le même temps, le pays a simplifié les procédures pour payer les taxes et impôts par l’introduction d’un formulaire unique pour la déclaration et le paiement de plusieurs taxes et impôts.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôts

Maurice

Rang dans le classement Doing Business 2013: 19    

L’Ile Maurice a renforcé l’accès à l’information sur le crédit en collectant les informations sur les paiements auprès des détaillants et en partageant les informations positives et négatives sur le crédit. De plus le transfert de propriété a été accéléré avec la mise en place d’un système de gestion électronique au registre du Département Général.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit), Transfert de propriété

Namibie

Rang dans le classement Doing Business 2013: 87    

La Namibie a facilité le raccordement à l’électricité en réduisant le temps pour obtenir un devis et l’exécution des travaux de raccordement externes ainsi qu’en abaissant les coûts de raccordement. Dans le même temps, le pays a rendu plus difficile le transfert de propriété en exigent l’obtention d’un certificat de conformité du bâtiment.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Raccordement à l’électricité, Transfert de propriété (rendu plus difficile)

Niger

Rang dans le classement Doing Business 2013: 176    

Le Niger a réduit le temps d’import en développant et en optimisant le système d’échange de données électroniques pour les formalités douanières.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Commerce transfrontalier

Nigeria

Rang dans le classement Doing Business 2013: 131    

Le Nigeria a introduit une nouvelle contribution salariale obligatoire payée par l’employeur

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôts (rendu plus difficile)

Ouganda

Rang dans le classement Doing Business 2013: 120    

L’Ouganda a renforcé les procédures d’insolvabilité en clarifiants les règles relatives à la constitution d’hypothèques, en établissant les droits des débiteurs et créanciers hypothécaires, en définissant les règles de priorité, en prévoyant des réparations pour les débiteurs et créanciers hypothécaires et en fixant les attributions des récepteurs. Dans le même temps, le transfert de propriété a été rendu plus difficile en exigeant des acheteurs qu’ils obtiennent un certificat d’impôt sur le revenu avant l’enregistrement, ce qui entraine des retards à l’Autorité fiscale de l’Ouganda et au Ministère des Finances. D’un autre coté, le transfert de propriété a aussi été facilité avec la numérisation des archives au registre foncier, ce qui a augmenté l’efficacité du bureau de l’évaluateur.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Règlement de l’insolvabilité, Transfert de propriété (rendu plus difficile)

Rwanda

Rang dans le classement Doing Business 2013: 52    

Le Rwanda a facilité l’exécution des contrats avec la mise en place d’un système d’assignation par voie électronique de dépôt de plainte. Le pays a facilité le raccordement à l’électricité en réduisant les coûts pour obtenir un nouveau raccordement électrique.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Exécutions des contrats, Raccordement à l’électricité

Sao Tomé et Principe

Rang dans le classement Doing Business 2013: 160    

Sao Tomé et Principe a rendu l’obtention des permis de construire plus coûteux en augmentant les frais associés.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de permis de construire (rendu plus difficile)

Sierra Leone

Rang dans le classement Doing Business 2013: 140    

La Sierra Leone a amélioré l’accès à l’information sur le crédit en mettant en place un bureau de crédit public au sein de la banque centrale et en garantissant le droit aux emprunteurs de vérifier leurs données personnelles. De plus, le pays a facilité le transfert de propriété en informatisant les systèmes du Ministère des Terre, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Obtention de prêts (information sur le crédit), Transfert de propriété

Swaziland

Rang dans le classement Doing Business 2013: 123    

Le Swaziland a introduit la TVA

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Paiement des taxes et impôts

Tanzanie

Rang dans le classement Doing Business 2013: 134    

La Tanzanie a facilité la création d’entreprise en éliminant l’exigence d’inspections par les fonctionnaires de santé, de la municipalité et de l’aménagement du territoire comme condition préalable à l’obtention d’un permis d’exploitation. Dans le même temps, le pays a rendu plus coûteux l’obtention de permis de construire en augmentant les frais pour obtenir un permis de construire et a rendu l’import plus difficile en exigeant un certificat de conformité avant que les biens importés ne soient expédiés.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise, Obtention de permis de construire (rendu plus difficile), Commerce transfrontalier (rendu plus difficile)

Tchad

Rang dans le classement Doing Business 2013: 184  

Le Tchad a facilité la création d’entreprise en mettant en place un guichet unique.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise

Togo

Rang dans le classement Doing Business 2013:       156    

Le Togo a facilité la création d’entreprise en réduisant les frais d’enregistrement, en améliorant les processus de traitement au guichet unique pour l’enregistrement des entreprises et en replaçant l’exigence d’une copie du casier judicaire des fondateurs par une déclaration sur l’honneur au moment de l’enregistrement de l’entreprise

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Création d’entreprise

Zambie

Rang dans le classement Doing Business 2013: 94    

La Zambie a renforcé les procédures d’insolvabilité en introduisant de nouvelles exigences de qualification pour les séquestres et les liquidateurs et en établissant des droits et des règles de rémunération spécifiques à leur égard.

Domaine de réforme de la réglementation des affaires: Règlement de l’insolvabilité

Source : Banque Mondiale