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La France et les USA signent l’accord FATCA, nouveau standard mondial contre l’évasion fiscale

  • Date de création: 18 novembre 2013 03:19

(Agence Ecofin) - Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, a signé jeudi dernier avec Charles Rivkin ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, l'accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

L'enjeu de FATCA est le développement de l'échange automatique d'informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale. L'accord FATCA fixe un cadre pour la mise en œuvre de l'échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue d’appliquer le dispositif de manière homogène.

Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d'une part par la France, d'autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Pour l’ambassadeur Rivkin, il s’agit d’un « pas en avant dans la collaboration pour combattre l'évasion fiscale extra-territoriale ».

La France s’engage à œuvrer pour faire en sorte qu'un projet multilatéral et réciproque d'échange automatique d'informations, sur un champ de revenus et d'actifs financiers aussi large que FATCA, voie le jour au niveau européen et au niveau mondial.

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