La FAO adopte des directives concernant le «land grabbing»

(Agence Ecofin) - Dans une décision du 11 mai qui, selon la FAO « fera date », le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a approuvé les nouvelles Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Ces «principes et pratiques pouvant servir de référence aux gouvernements lors de l'élaboration des lois et de l'administration des droits relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts» sont le fruit d'un processus de consultation lancé en 2009 par la FAO et finalisées par des négociations intergouvernementales menées par le CSA.

«L'accord des pays sur ces toutes premières directives mondiales sur une gouvernance des régimes fonciers représente une percée historique. Nous avons désormais une vision commune qui servira de point de départ pour contribuer à améliorer la situation souvent dramatique des pauvres et des affamés», a déclaré le directeur général de la FAO, José Graziano da Silva.

La FAO se positionne ainsi au cœur des débats et polémiques concernant la «mainmise sur les terres» ou «land grabbing» qui touche tous les pays, notamment africains. Si les directives reconnaissent que des investissements responsables des secteur public et privé sont essentiels pour améliorer la sécurité, souligne le communiqué de la FAO, elles recommandent également de mettre en place des mécanismes de sauvegarde afin de protéger, d'une part, les droits fonciers des populations locales des risques potentiellement liés aux acquisitions de vastes étendues de terres, d'autre part, les droits de l'Homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l'environnement. Mais les modèles d'investissement qui ne comportent pas d'acquisitions de terres à vaste échelle doivent être encouragés.

Les directives portent sur un vaste éventail de considérations, notamment:

- la reconnaissance et la protection de droits de tenure légitimes, même en présence de systèmes informels

- les meilleures pratiques pour l'enregistrement et le transfert des droits de tenure

- veiller à ce que les systèmes administratifs de tenure soient accessibles et abordables

- la gestion des expropriations et la restitution des terres aux communautés évincées par le passé

- les droits des communautés autochtones

- garantir la responsabilité et la transparence des investissements dans les terres agricoles

- des mécanismes de résolution des conflits liés aux droits fonciers

- la gestion de l'empiètement des villes sur les zones rurales

«Ces directives sont le fruit d'un processus inclusif de consultations et de négociations qui a duré trois ans, rassemblant de multiples parties prenantes et donnant à beaucoup d'entre elles voix au chapitre», a expliqué Yaya Olaniran, président du CSA. «Le résultat est que nous avons une série significative de principes et de pratiques que chacun - qu'il s'agisse des pays, du secteur privé, des agriculteurs ou de la société civile- peut soutenir et défendre, et qui se traduiront par des mesures concrètes». Il revient désormais aux pays qui ont approuvé les directives de les mettre en application sur le terrain, a ajouté M. Olaniran.

Luc Maene, président du Réseau International Agri-Food Network, représentant le secteur privé, a déclaré: «La gouvernance responsable des régimes fonciers est essentielle à la sécurité alimentaire, et c'est à juste titre que ce processus a été piloté par le Comité de la sécurité alimentaire nouvellement réformé. Les directives énoncent des éléments importants pour le bon fonctionnement des régimes fonciers. Souvent, ils sont effectivement inexistants.  Pour nous, du secteur privé, et nos partenaires agricoles, il est important qu'une administration locale efficace des registres fonciers ne soit pas entachée de corruption.  Des règles équitables et transparentes servent l'intérêt général, en garantissant aux femmes une égalité d'accès à la terre et en encourageant l'investissement responsable tout au long de la filière agroalimentaire».

Comme pour d'autres accords analogues, comme le Code de conduite pour une pêche responsable, la FAO préparera une série de manuels techniques visant à aider les pays à adapter les directives à leurs contextes locaux et à les mettre en application. L'Organisation fournira également une assistance technique ciblée aux gouvernements dans ce même but.

Pour sa part, le CSA se penchera prochainement sur la question des investissements agricoles responsables d'une façon générale. Il est en train de planifier un processus de consultation sur un an qui démarrera en octobre et qui pourrait déboucher sur une série de recommandations pour un investissement responsable dans l'agriculture courant 2013.