(Agence Ecofin) - Le gouvernement camerounais peut à présent octroyer une licence, une autorisation ou une concession de production d’électricité à une entreprise sans passer par un appel d’offres. Le Premier ministre, Philemon Yang, a signé le 24 septembre dernier le décret d’application de certaines dispositions de la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun. Ce texte indique que les concessions et licences de production peuvent être octroyées à titre exceptionnel sans appel d’offres.

L’article 17 (2) de ce décret stipule que l’administration chargée de l’électricité peut décider à titre exceptionnel d’octroyer les concessions et licences de production d’électricité. Principalement, « en cas d’urgence ne permettant pas de procéder par appel d’offres, notamment dans les circonstances de pénurie grave d’électricité ou de danger à la sécurité des personnes ou des ouvrages électriques ; si des engagements déjà pris ou des accords déjà conclus par la République du Cameroun préalablement à la publication du présent décret prévoit le principe d’octroi de telles concessions ou licences à certaines entreprises ».

Dans le cas ou ces licences et concessions sont octroyées sans appel d’offres, la délivrance des titres de concession ou de licence de production s’effectue de la manière suivante : « l’entreprise retenue, ou le cas échéant, le requérant adresse à l’Agence une demande de concession ou de licence de production, accompagnée d’un dossier de demande dont le montant des frais est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Electricité sur proposition de l’Agence ; l’Agence dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception du dossier de demande pour préparer les projets de titres de concession ou de licence, et les transmettre à l’administration chargé de l’électricité. Passé ce délai, l’adjudicataire de l’offre, ou le cas échéant, le requérant peut saisir directement l’administration chargé de l’électricité ; l’administration chargée de l’électricité dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier de demande pour octroyer ou refuser la concession ou la licence. Passé ce délai, l’Administration est tenue d’octroyer la concession ou la licence sollicitée. »

Distribution de l’électricité

Il en est de même pour l’octroi des concessions et des autorisations de transport et/ou de distribution qui peuvent se faire sans appel d’offres. « Par dérogation à l’article 22 (1) ci-dessus et en application de l’article 14 (2) de la loi régissant le secteur de l’électricité, en cas de nécessité dans les conditions précisées à l’alinéa (2) ci-dessous, les concessions de transport et/ou de distribution d’électricité peuvent être à titre exceptionnel octroyés sans appel d’offres », indique l’article 23 (1) du décret.

L’alinéa 2 de cet article précise que ces concessions de distribution d’électricité peuvent être octroyées en cas d’urgence ne permettant pas de procéder par appel d’offres, notamment dans les circonstances de pénurie grave d’électricité ou de danger à la sécurité des personnes ou des ouvrages électriques ou encore si des engagements déjà pris ou des accords déjà conclus par la République du Cameroun préalablement à la publication du présent décret prévoit le principe d’octroi de telles concessions ou licences à certaines entreprises.

Electricité pour les industries

Les concessions de production d’électricité à des fins industrielles sont octroyées par appel d’offres. Toutefois, l’article 32 du décret indique que le ministre en charge de l’Electricité, apprécie, en consultation avec l’autorité compétente, l’opportunité de l’octroi de la concession de production, et, le cas échéant, de transport d’électricité à des fins industrielles, par gré à gré, sans recours à la procédure d’appel d’offres. « Il informe le requérant de la suite qu’il entend donner à sa demande, et, le cas échéant, de la nécessité de recourir à un appel d’offres, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de la demande », précise l’alinéa 3 de l’article 32 du décret.

Par ailleurs, les procédures d’octroi et de renouvellement des autorisations d’établissement et d’exploitation d’installations d’autoproduction d’une puissance supérieure à un (01) MW, les procédures d’octroi des concessions de stockage d’eau pour la production de l’électricité, sont aussi définies dans le décret du Premier ministre.

Beaugas-Orain Djoyum